L’utilisation de la carte de Belgian Fuel Card SA est régie par les conditions qui suivent :

1.    Définitions
(a)    Dans ces conditions, ‘La Société’ désigne Belgian Fuel Card SA et ses successeurs.
(b)    ‘Site’ désigne un site agréé repris comme tel dans le répertoire, ce dernier pouvant varier et ‘Sites’ désignant un ou plusieurs sites dudit Réseau de Sites.
(c)    ‘Réseau’ désigne le Réseau de Sites par l’intermédiaire duquel la Société opère.
(d)    ‘Carte’ désigne la carte à puce et bande magnétique délivrée par la Société au Titulaire de la carte dans le but d’approvisionner un produit d’un Site ou du Réseau.
(e)    ‘Titulaire de la carte’ désigne la Personne ou la Société pour le compte de laquelle le compte est géré et comprend les employés, les sous-traitants ou toute autre personne agissant pour le compte du Titulaire de la carte ou avec son autorité.
(f)    ‘Limite de crédit’ désigne le montant maximal, exprimé en termes d’argent, que la Société peut spécifier à un Titulaire de carte comme étant la limite pour les achats de produits à crédit, achats autorisés avec n’importe quelle Carte.
(g)    ‘Produits’ désigne les stocks de gasoil routier, essence, lubrifiant ou gasoil industriel disponibles dans plusieurs, voir tous les sites du Réseau de Sites.
(h)    ‘Prix notifié’ désigne le prix que la société notifie au Titulaire chaque mois/semaine ou sur une autre base établie par la Société en fonction des conditions du marché.
(i)    Numéro ‘PIN’ désigne le ‘Personal Identity Number’ (numéro d’identification personnel).
(j)    Toutes notes conformes aux exigences d’un statut ou toute autre publication de notifications par les moyens choisis par la société auront valeur de notification effective aux Titulaires de cartes.
2.    Frais
La Société peut facturer des honoraires d’émission de la Carte au Titulaire. Nos frais de service sont repris sur notre site web: www.tankkaart.be
3.    Demandes
(a)    Toutes les demandes pour l’émission de Cartes seront à la discrétion absolue de la Société.
(b)    Chaque Carte pourra être utilisée par le Titulaire dans la Limite de crédit et pendant dix-huit mois à partir de la date d’émission.
(c)    Tous les risques de perte seront transférés au et supportés par le Titulaire de la carte, à partir de la date d’expédition de la Carte.
(d)    Le Titulaire de la carte veillera à ce que les personnes qui utilisent une carte ne falsifient pas ou ne tentent pas d’altérer l’appareil de contrôle du carburant ou l’équipement de livraison du carburant présent sur l’un ou l’autre Site.
En cas de défaut ou d’anomalie dans l’équipement de contrôle ou de livraison du carburant, le Titulaire de la carte en fera part immédiatement au Vendeur ou à l’Opérateur du Site.
4.    Prix
(a)    La totalité du carburant peut être facturée au Prix notifié. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les remises, ristournes, allocations, primes ou surcoûts à n’importe quel moment.
(b)    Tous les autres Produits seront facturés à un prix mis à disposition par la Société.
(c)    Tous les prix sont assujettis aux impôts gouvernementaux ou autres taxes, impôts, surcoûts,  si applicables , au tarif approprié ou à un tarif modifié à tout moment pour le compte du Titulaire de la carte.
5.    Paiement
(a)    La Société ou son agent enverra, en temps voulu, au Titulaire de la carte un relevé des frais pour les Produits dont le Titulaire de la carte a disposé, et ce, sur une base hebdomadaire ou sur une autre base convenue entre la Société et le Titulaire de la carte.
(b)    Après avoir reçu le relevé, le Titulaire de la carte a deux semaines pour transmettre à la Société des requêtes ou plaintes en rapport avec ce relevé. Après deux semaines, le relevé sera considéré comme accepté par le Titulaire de la carte.
(c)    Le Titulaire de la carte recevra une facture hebdomadaire. Le paiement sera effectué, en temps voulu, par prélèvement direct sur le compte du Titulaire de la carte, conformément à ce qui est convenu entre la Société et le Titulaire de la carte,
et pour se conformer à la condition de prélèvement direct, le Titulaire de la carte :
(i)    maintiendra un compte bancaire capable d’accepter des débits directs ;
(ii)    continuera d’accorder à la Société un mandat de débit direct effectif vis-à-vis de ce compte ;
(iii)    Si un débit direct effectué par la Société sur les comptes des Titulaires de cartes est retourné impayé ou si un chèque envoyé par le Titulaire de la carte à la Société est retourné impayé, le Titulaire de la carte payera à la société des frais administratifs chaque fois qu’il y a lieu.
(d)    Si, pour un motif quelconque, le Titulaire de la carte n’a pas payé toute la valeur du relevé pour la date d’échéance, la Société se réserve le droit de percevoir des intérêts sur le compte du Titulaire de la carte, au taux de 5 % par an en plus du taux légalement en vigueur,
payables à partir de la date d’échéance et jusqu’à ce que le paiement ait été intégralement perçu.
(e)    Si le Titulaire de la carte dépose son bilan, par la force des choses ou délibérément, s’il désigne un receveur ou administrateur ou receveur administratif pour tout ou partie de sa propriété, s’il fait faillite ou s’il conclut un accord avec ses créanciers,
le total du solde restant dû sur le compte du Titulaire de la carte sera dû et payable immédiatement et entièrement et le droit d’utiliser la Carte cessera automatiquement.
6.    Par Défaut
A défaut de payement à la date d’échéance,  vous serez redevable d’un taux d’intérêt  fixe de 10% par an à partir du jour suivant la date d’échéance.  A partir de ce moment la société n’est plus obligée de fournir d’autres livraisons ou d’effectuer d’autres travaux et ce en concordance avec les sommes versés précédemment.
Le montant des factures impayées sera augmenté à compensation de 10% sur le prix de vente avec un minimum de 50,00€ et ce à compter du jour suivant de la date de facturation et ce sans préavis de notre part.   Il va de soit que cette deuxième clause n’incluse pas les intérêt repris ci-dessus. Nos frais de service sont repris sur notre site web: www.tankkaart.be
7.     Facturation
Tous les Titulaires de cartes pourront choisir entre une copie papier ou une facture électronique. Les présentes conditions sont considérées comme acceptées si le Titulaire de la carte demande de recevoir des factures par courrier électronique.
Ces conditions régissent la fourniture de factures par voie électronique uniquement et n’affectent pas les conditions d’utilisation de cartes de carburant. En cas d’incohérence ou de différence entre les conditions de la carte de carburant et ces conditions,
les conditions de la carte de carburant seront d’application. Une facture électronique ou la fourniture d’accès à ce document sera envoyée ou fournie au nom de la Société, chaque semaine ou à d’autres échéances acceptées par la Société. En cas de facturation électronique,
aucuns frais supplémentaires ne seront comptabilisés au Titulaire de la carte (désigné ci-dessous comme « le CLIENT »), même si la Société se réserve le droit de modifier ces conditions ou de revenir à une facturation traditionnelle par courrier, sans préavis.
Si une facture électronique n’atteint pas l’adresse de courrier électronique spécifiée ou en cas de perte ou corruption d’informations, le CLIENT aura pour responsabilité d’informer la Société et en cas de défaut ou perte, le CLIENT sera toujours tenu de procéder
au paiement de tous les montants dus par le CLIENT à la Société, à la date de paiement ou avant. Pour éviter tout doute, le CLIENT est chargé d’informer la Société sur tous les changements apportés aux données administratives du CLIENT,
et notamment à l’adresse de courrier électronique de destination.
Si cela s’avère nécessaire, le CLIENT est chargé de signaler au bureau d’imposition local son intention de recevoir les factures électroniquement.
8.    Produits
La Société tentera de fournir les Produits requis mais ne peut garantir qu’un Produit ou tous les produits seront disponibles en un Site donné.
9.    Utilisation de la carte
(a)    La Carte ne peut être utilisée qu’en conformité avec les Conditions définies dans ce contrat par le Titulaire de la carte, et, le Titulaire de la carte est tenu de conserver la Carte en un lieu sûr.
(b)    Avant d’effectuer une transaction relative à la fourniture de Produits, le Titulaire de la carte présentera la Carte sur le Site.
(c)    La Carte ne peut être utilisée que pour obtenir les Produits sur les Sites.
(d)    La Carte reste à tout moment la propriété de la Société. Si cela s’avère nécessaire, elle doit être remise à la Société par le Titulaire de la carte et ne peut être utilisée que jusqu’à la date d’expiration.
(e)    La Société peut annuler ou suspendre l’utilisation d’une Carte à tout moment, sans préavis, ou refuser d’émettre une Carte de remplacement.
(f)    En cas d’annulation ou de résiliation du présent contrat, le Titulaire de la carte retournera toutes les Cartes émises à la Société dans les 7 jours, par lettre recommandée.
(g)    La possession de la Carte ne permet pas au Titulaire de la carte de recevoir le Produit.

(h)    Des reçus sont automatiquement délivrés pour chaque transaction par carte, sauf dans le cas de terminaux automatisés avec émission de reçus facultative et sur demande.
(i)    Le Titulaire du compte doit veiller à ce que l’Utilisateur par lui agréé lui renvoie les reçus, afin que ces reçus concordent avec chacune des factures.
(j)    Les Sites sont tenus de conserver une copie des reçus (sauf dans le cas de transactions par terminaux automatisés) pendant au moins deux mois et, si le Titulaire de la carte le demande, la Société tentera d’obtenir une copie des reçus de la part des Sites.
(k)    La Société pourra comptabiliser un coût de €7,50 plus TVA pour chaque
copie de reçu fournie (ou d’autres coûts raisonnables pouvant être spécifiés en temps voulu par la Société).
(l)    Les Cartes qui permettent d’identifier les véhicules sont délivrées comme un outil d’informations de gestion qui doit être utilisé correctement par le Titulaire du compte ou l’Utilisateur agréé. Ces Cartes ne fournissent pas une sécurité supplémentaire.
Le Titulaire du compte sera tenu de payer à la Société tous les montants dus dans le cadre de la transaction par Carte appropriée, si la transaction concerne un véhicule autre que celui identifié sur la Carte.
(m)     La puce et la (les) Carte(s) à bande magnétique peuvent être utilisées aux terminaux de lecture de cartes à puce et autres. Les terminaux de lecture de cartes à puce lisent les détails des Cartes à partir de la puce située à l’avant de la Carte et les caractéristiques
de sécurité de la carte à puce sont d’application. Les terminaux de lecture de cartes autres que les cartes à puce lisent les détails des Cartes à partir de la bande magnétique figurant au verso de la Carte et les caractéristiques de sécurité de la carte à puce ne sont pas d’application.
(n)     L’utilisation d’une Carte émise par la Société a valeur d’acceptation des conditions d’utilisation actuelles. Les conditions d’utilisation actuelles peuvent être obtenues via le site Internet ou en contactant la Société et en demandant une copie

10.    Numéros PIN
(a)    Un Numéro PIN à 4 chiffres sera attribué pour chaque Carte.
(b)    Les Numéros PIN seront traités comme des informations confidentielles et devraient toujours être entièrement séparés de la Carte.
(c)    Si un Numéro PIN est dévoilé à une personne non autorisée, le Titulaire de la carte doit en informer immédiatement la Société conformément au point 11 ci-dessous.
(d)    Le Numéro PIN ne peut être utilisé qu’aux terminaux du Réseau de Sites.
11.    Cartes perdues ou volées.
(a)    Si une Carte est perdue ou volée, le Titulaire de la Carte doit informer immédiatement la Société par fax, à l’adresse pouvant être spécifiée en temps voulu par la Société.
(b)    Le Titulaire de la carte restera responsable de toutes les transactions effectuées avec la Carte perdue ou volée, pendant une période expirant à la fin du deuxième jour ouvrable suivant le jour de réception de la notification, conformément à la clause 11 (a).
Néanmoins, le Titulaire de la carte ne sera pas relevé de sa responsabilité s’il peut être établi, sur la base de probabilités, que :
(i)    le Titulaire de la carte a donné la Carte concernée à une personne non agréée ou ;
(ii)    la perte de la Carte était due à la négligence grave du Titulaire de la carte ou ;
(iii)    le Titulaire de la carte n’a pas obéi à la demande de la Société ou de son représentant, demande visant la destruction ou la restitution de la Carte à la Société ou ;
(iv)    le Titulaire de la carte a violé des conditions du présent Contrat.
(c)    Les Titulaires de cartes doivent coopérer avec la Société et la police afin d’aider à retrouver les Cartes. Si la Société soupçonne la perte ou le vol d’une Carte, elle peut fournir à la police des informations pertinentes et la Société peut prendre les mesures qui conviennent.
(d)    Si le Titulaire d’une carte retrouve une Carte soi-disant perdue ou volée, cette Carte doit être retournée à la Société immédiatement.
12.    Revente
Sauf convention écrite expresse entre la Société et le Titulaire de la carte, les produits retirés avec une Carte délivrée au Titulaire de la Carte ne seront pas utilisés par le Titulaire de la carte à des fins autres que l’approvisionnement en carburant ou la lubrification des véhicules
privés ou contractuels (selon le cas) et ne seront pas revendus ou mis à la disposition de tiers, quels qu’ils soient.
13.    Indemnité – Santé et Sécurité
(a)    Le Titulaire de la carte indemnisera intégralement la Société et veillera à ce que la Société reste pleinement indemnisée contre toute responsabilité, et notamment la responsabilité de l’employeur en cas de dommages survenus aux biens de la Société ou du Titulaire de la carte
ou en cas de décès ou de blessures personnelles d’employés ou d’agents du Titulaire de la carte ou de la Société résultant de ou consécutifs à l’utilisation de la Carte, des Sites et/ou du Produit, sauf si les dommages,
le décès ou la blessure personnelle sont dus à la négligence de la Société.
(b)    Le Titulaire de la carte attirera l’attention des employés, des agents ou d’autres personnes quelconques manipulant ou utilisant les Produits pour le compte du Titulaire de la carte ayant accès à et possédant ces Produits ou auxquels le Titulaire vend lesdits Produits,
sur les instructions, mises en garde ou suggestions quelconques relatives aux méthodes ou conditions d’utilisation ou de manipulation des produits, méthodes ou conditions contenues ou référencées dans les fiches de données sur la sécurité matérielle
ou autre littérature concernant les Produits ou relatives au Produit ou à son emballage et le Titulaire de la carte veillera à ce que toutes les personnes utilisent ou manipulent ces Produits conformément aux instructions,
mises en garde et suggestions mentionnées ou référencées dans cette clause.
(c)    Le Titulaire de la carte indemnisera la Société en cas de perte ou de dommages de quelque nature que ce soit, subis ou encourus à un moment quelconque par la Société à cause de la violation des clauses précédentes par le Titulaire de la carte,
ou parce que le Titulaire de la carte lui-même ne s’est pas conformé aux mises en garde, suggestions ou instructions auxquelles il est fait référence ci-dessus.
14.     Force Majeure
(a)    L’obligation, pour la Société, de fournir des Produits au Titulaire de la carte sera suspendue si, directement ou indirectement, pour un motif ou des circonstances quelconques échappant raisonnablement au contrôle de la Société (sans préjudice, notamment,
du caractère général de ce qui précède dans le cas d’une action industrielle, d’une action entreprise par les propres employés de la société et du respect, par la Société, d’une requête ou instruction du Gouvernement), la Société est empêchée de (i)
fournir au Titulaire de la carte les quantités de Produits requises ou (ii) d’obtenir, via ses sources d’approvisionnement traditionnelles, toutes les quantités requises de Pétrole brut et autres Produits pétroliers pertinents.
(b)    Si l’une des circonstances mentionnées sous le point (a) ci-dessus se produit, la Société déterminera (et pourra, de temps en temps, re-déterminer) dans quelle mesure (s’il y a lieu) les approvisionnements du Titulaire de la carte doivent, dans des circonstances inchangées,
être maintenus, compte tenu des possibilités pour la Société d’obtenir des approvisionnements et de fournir des approvisionnements ainsi que des exigences relatives aux besoins locaux de ses clients et compte tenu des frais y afférents et de toute autres considérations
qu’elle estime comme pertinentes.
(c)    Une fois que les circonstances mentionnées sous le point (a) ci-dessus cessent, la Société signalera dès que possible au Titulaire de la carte la reprise des livraisons.
15.    Cession
Ce contrat ne pourra pas être cédé en tout ou en partie par le Titulaire de la carte sans le consentement écrit préalable de la Société.
16.    Généralités
(a)    Le Titulaire de la carte signalera immédiatement à la Société les modifications de l’adresse du Titulaire de la carte.
(b)    La Société peut modifier ou compléter les termes du présent Contrat à tout moment, à condition de signaler la modification par écrit. Toute utilisation de la Carte par le Titulaire de la carte après notification au Titulaire de la carte aura valeur d’acception de la modification ou de l’ajout
par le Titulaire de la carte.
(c)    Sauf affirmation contraire et explicite de la Société en rapport avec des promotions particulières, la Carte n’autorise pas le Titulaire de la carte à participer à une offre spéciale de la Société éventuellement disponible de temps en temps.
(d)    Le Titulaire de la carte autorise la société à effectuer des enquêtes sur l’ouverture d’un compte.
(e)    Des informations détaillées de ce contrat et sur la gestion de votre compte seront enregistrées auprès d’un organisme de crédit de référence agréé. Les informations ainsi enregistrées peuvent être utilisées pour faciliter les décisions de crédit ou, occasionnellement,
pour prévenir la fraude ou le repérage de débiteurs.
17.    Responsabilité de la Société
(a)    La Société n’accepte aucune responsabilité et ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, découlant du droit commun ou d’une réglementation, en ce qui concerne les transactions effectuées ou le Produit fourni au Titulaire de la carte en concluant le présent Contrat
avec le Titulaire de la carte.
(b)    La Société n’accepte aucune responsabilité et ne sera pas responsable vis-à-vis du Titulaire de la carte si une pompe d’approvisionnement automatique (pour quelque motif que ce soit) ne délivre pas le Produit sur un Site de la Société.
18.    Juridiction
Tous les litiges seront traités par la juridiction des Tribunaux de la ville de Gand.
En ce qui concerne les montants inférieurs à 1859.20 €, c’est soumis à la compétence du Juge de Paix de Gand.
En ce qui concerne les montants supérieurs à 1859.20€, c’est soumis à la compétence du Tribunal du commerce ou de Tribunal de première instance de Gand.
19.    Clôture du compte
(a)    Le Titulaire de la carte peut clôturer le compte en avertissant la Société par écrit et en renvoyant toutes les Cartes à la Société.
(b)    Le Titulaire de la carte sera chargé de rembourser immédiatement et sur demande le solde restant dû sur le compte, y compris tous les frais et coûts à la date du remboursement.
(c)    Le Titulaire de la carte doit veiller à ce qu’il n’y ait plus de transactions postérieures à la demande de clôture du compte.
(d)    Le Titulaire de la carte n’annulera la domiciliation bancaire auprès de la Société, comme décrit sous le point (5) ci-dessus, que si tous les paiements en suspens ont été acquittés.
(e)    Le Titulaire de la carte sera tenu de payer à la société les retraits de stocks effectués au moyen de toute Carte du Titulaire après la clôture du compte.
(f)    Le compte ne sera clôturé que lorsque toutes les Cartes auront été retournées à la Société et lorsque tous les montants dus conformes à ces conditions auront été payés.
(g)    Lorsque le Titulaire de la carte retourne la Carte par lettre recommandée, le Titulaire de la carte doit veiller à ce qu’elle soit coupée en deux et à ce que la bande magnétique soit bien coupée.
20.    Autonomie des dispositions du contrat
Si une quelconque des dispositions du présent contrat est interdite par le Tribunal ou jugée illégale, nulle ou non applicable par ce même Tribunal, ladite disposition sera, dans la mesure exigée, autonome par rapport au présent Contrat et rendue, dans la mesure du possible, inefficace,
sans modifier les dispositions restantes du présent contrat, et n’affectera pas, de quelque manière que ce soit, d’autres circonstances ou la validité ou l’application de ce Contrat.
21.    Application
L’acceptation de la demande d’un Titulaire de la carte actuel ou potentiel, pour l’acquisition, le renouvellement ou le remplacement d’une Carte, aura lieu à la discrétion exclusive et finale de la Société.
22.Guard card Conditions spéciales et Modalités
(a)Le service Guard Card est un service optionnel et complémentaire au service des cartes de carburant proposé par Belgian Fuel Card NV (BFC). Il couvre les pertes suite aux événements liés à l’accord principal du service des cartes de carburant.
(b)Par le service Guard Card , BFC se désengage de son droit contractuel de charger les frais de carburant jusqu’à un montant de 6000 euro par carte de carburant protégée en cas d’utilisation illégitime de ladite carte par un tiers. (par exemple en cas de vol ou de fraude).
(c)Le service Guard Card n’est pas une assurance mais une allocation contractuelle du risque.
(d)Toutes les réclamations seront traitées en toute discrétion par BFC.
(e)Le client devra faire une réclamation dans les 10 jours suivant la date de la transaction contestée.
(f)Le client a continué à respecter les délais de paiement et à utiliser la méthode de paiement convenue.
(g)Le client doit nous remettre les éléments de preuve + une copie du PV de la police dans les 14 jours suivant la déclaration des transactions disputées.
(h)Le service Guard Card devient invalide lorsque il y a une preuve ou un soupçon de manipulation frauduleuse effectuée par le client et/ou par un de ses employés.
(i)Le service Guard Card est soumis aux conditions et termes générales de ventes, toujours consultables sur notre site web http://www.tankkaart.be/fr/conditions-generales/